Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Paragraphe 2 : Prêts participatifs
Sous-paragraphe 1 : Régime général.
IdentifiantLEGIARTI000006652118
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L313-14 du Code monétaire et financier (version du 3 août 2005)Légifrance →
1. Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce.
2. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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