RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Partie législative
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000027825200
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L641-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 31-1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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