Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 2 : Crédits
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Taux effectif global
IdentifiantLEGIARTI000046632988
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R753-7 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
2. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.