RattachementSous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
IdentifiantLEGIARTI000050826189
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R775-40 du Code monétaire et financier (version du 25 décembre 2024)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 562-1
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
R. 562-2
n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-3
n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-4 et R. 562-5
n° 2018-264 du 9 avril 2018
R. 562-6 et R. 562-7
n° 2021-387 du 2 avril 2021
R. 562-8 et R. 562-9
n° 2018-264 du 9 avril 2018
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quateret 6° bis,” ;
4. 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
5. 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.