1. Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Code de la mutualité · Article
Article L114-46-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Section 6 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000030435995
Texte parentLEGITEXT000006074067
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