LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000017846303
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle L141-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
2. -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
3. -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Numérotation : Avant le 9 juin 2006, ce texte figurait à l'article L781-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 juin 2006, le numéro L141-2 portait un autre texte (« Les règles concernant la compétence et la composition de la… »), devenu l'article L451-1 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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