Code de procédure civile · Article

Article 1479

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre IV : La sentence arbitrale
  1. Livre IV : L'arbitrage.
  2. Titre Ier : L'arbitrage interne.
  3. Chapitre IV : La sentence arbitrale
IdentifiantLEGIARTI000023450761
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1479 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2011 (décret n° 2026-741 du 6 août 2026, art. 7) : il est aujourd'hui l'article 1480. Le numéro 1479 porte depuis un autre texte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023450761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.