Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025026135
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L523-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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