Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article L241-7
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementChapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale
Partie législative (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois de reconnaissance nationale
IdentifiantLEGIARTI000054703698
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L241-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique.
2. Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois de reconnaissance nationale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L393 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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