Code de procédure pénale · Article

Article 719-15

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2022 au 6 avril 2022. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération

Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération

IdentifiantLEGIARTI000044557156

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 719-15 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Sont définis par décret en Conseil d'Etat :

2. 1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;

3. 2° La durée du travail effectif à temps complet ;

4. 3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;

5. 4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ;

6. 5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article L412-19 du Code pénitentiaire.

Nota : Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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