Code de procédure pénale · Article

Article 719-16

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2022 au 6 avril 2022. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000044557158

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 719-16 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par la personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article L412-22 du Code pénitentiaire.

Nota : Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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