Code de procédure pénale · Article

Article 719-17

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2022 au 6 avril 2022. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000044557165

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 719-17 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Sous réserve de l'article 719-14, les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article L412-23 du Code pénitentiaire.

Nota : Conformément au XI de l'article 59 de la loi n° 2021-1729, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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