RattachementParagraphe 5 : Règles relatives à l'exportation
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation
IdentifiantLEGIARTI000044910195
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D251-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités de transmission et d'instruction des demandes de certificat phytosanitaire mentionnées aux articles 100 à 102 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2016.
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