RattachementParagraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
IdentifiantLEGIARTI000047279939
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D614-68 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :
2. 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
3. 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
4. 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
5. 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;
6. 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
7. 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
8. 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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