RattachementSous-section 4 : Détermination des superficies
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Détermination des superficies
IdentifiantLEGIARTI000031310683
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D615-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.
2. II. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.
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