1. Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L718-8
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Conflits collectifs
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 5 : Conflits collectifs
IdentifiantLEGIARTI000054139723
Texte parentLEGITEXT000006071367
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