Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L751-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Financement.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  4. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  5. Section 5 : Organisation et financement
  6. Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000035640935
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :

2. 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ;

3. 2° Dépenses de prévention ;

4. 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;

5. 4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :

6. a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;

7. b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 ;

8. c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ;

9. d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;

10. e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;

11. 5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955 ;

12. 6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1153 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035640935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.