RattachementSection 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
IdentifiantLEGIARTI000027146250
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R114-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mars 2013)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
2. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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