Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-7

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 29 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006587339

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 29 juin 2012 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R181-10, R182-10, R183-8 et R184-10. Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°86-904 du 29 juillet 1986 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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