RattachementSection 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
Chapitre II : Servitudes
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
IdentifiantLEGIARTI000030003246
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R152-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :
2. 1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;
3. 2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;
4. 3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est substitué un arrêté définissant les servitudes.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°61-605 du 13 juin 1961 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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