1. Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-2-3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000054325879
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.