RattachementSection 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
IdentifiantLEGIARTI000020095103
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-93 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 octobre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.
Numérotation : Avant le 13 octobre 2008, ce texte figurait à l'article R717-92 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 octobre 2008, le numéro R717-93 portait un autre texte (« Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du… »), devenu l'article R717-94. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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