Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R721-4

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2005 au 4 avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Composition.

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.

IdentifiantLEGIARTI000006596713

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R721-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Sont membres de la section des prestations familiales :

2. 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

3. 2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 avril 2010 (décret n° 2010-357 du 1er avril 2010, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D721-4. Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°64-862 du 3 août 1964 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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