Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Paragraphe 1 : Contrôle médical.
IdentifiantLEGIARTI000037551643
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-136 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°73-598 du 29 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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