Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L321-3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
IdentifiantLEGIARTI000033205561
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L321-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
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