1. Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L422-2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000033458731
Texte parentLEGITEXT000031366350
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