1. Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L552-15
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
- Section 3 : Dispositions d'adaptation
- Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
IdentifiantLEGIARTI000033220463
Texte parentLEGITEXT000031366350
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