RattachementSection 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000034754049
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R317-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
5. 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article 177 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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