TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029655859
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R611-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :
2. 1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;
3. 2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
4. 3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 7-3 du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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