TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029656044
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R613-25 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
2. 1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code :
3. a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ;
4. b) Effectués par l'autorité militaire ;
5. c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;
6. 2° Les transports :
7. a) Des timbres-poste non oblitérés ;
8. b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.