Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 5 : Code d'alerte national
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029657030
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
2. Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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