Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029657090
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R733-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4-3 du décret n°76-225 du 4 mars 1976 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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