RattachementSection 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
Chapitre II : Opérations de secours
Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
IdentifiantLEGIARTI000029657264
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R742-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :
2. 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°88-531 du 2 mai 1988 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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