Code de la santé publique · Article

Article D4241-26

Article transféré, en vigueur du 8 août 2004 au 29 août 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.

IdentifiantLEGIARTI000006913790

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D4241-26 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →

1. L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 août 2009 (décret n° 2009-1037 du 25 août 2009, art. 4) : il est aujourd'hui l'article D4241-24. Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°97-508 du 22 mai 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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