Article L1126-6 -Code de la santé publique

1. Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 60 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de l'étude des performances peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle.

2. Elles ne peuvent être sollicitées pour se prêter aux autres études des performances que dans les conditions suivantes :

3. -soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

4. -soit ces études des performances se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des études des performances d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte l'étude des performances doivent présenter un caractère minimal.

Numérotation : Jusqu'au 22 avril 2022, le numéro L1126-6 portait un autre texte (« Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas… »), devenu l'article L1127-6 (ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L1126-6

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