Code de la santé publique · Article

Article L1143-1

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir

IdentifiantLEGIARTI000033461555

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1143-1 du Code de la santé publique (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

Numérotation : Jusqu'au 20 novembre 2016, le numéro L1143-1 portait un autre texte (« Une association d'usagers du système de santé agréée en… »), devenu les articles L1143-2 et L1144-1 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 90). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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