Code de la santé publique · Article

Article L1431-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
  1. Partie législative
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre III : Agences régionales de santé
  5. Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
IdentifiantLEGIARTI000036515441
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1431-1 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :

2. - des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;

3. - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4. - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

5. Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

6. Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles du ministre de la défense, des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036515441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.