1. L'Etablissement français du sang assume même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
2. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Code de la santé publique · Article
Article L668-10
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
- Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre 2 : Du sang humain
- Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
IdentifiantLEGIARTI000006694274
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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