1. Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 est géré par le ministre chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.
2. Lorsque le comité de protection des personnes demande, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, il détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion.
3. Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Numérotation : Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1121-19 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1121-16 portait un autre texte (« L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a… »), devenu l'article R1121-15 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.