Code de la santé publique · Article

Article R1125-13-1

Article transféré, en vigueur du 18 novembre 2016 au 14 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches biomédicales
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches
Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3

IdentifiantLEGIARTI000033417068

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1125-13-1 du Code de la santé publique (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juillet 2024 (décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R1127-13-1. Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1125-13 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA).

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