Code de la santé publique · Article

Article R1125-17

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques
Section 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique

IdentifiantLEGIARTI000049986909

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1125-17 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1125-9.

2. Les promoteurs des investigations cliniques à l'exception de celles mentionnées aux a et b du 4° de l'article R. 1125-1, sont soumis à une obligation d'assurance.

Numérotation : Jusqu'au 14 juillet 2024, le numéro R1125-17 portait un autre texte (« Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est… »), devenu l'article R1127-17 (décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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