RattachementSection 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques
Section 2 : Assurance des promoteurs d'une investigation clinique
IdentifiantLEGIARTI000049986879
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1125-22 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →
1. L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
2. 1° Le fait que l'investigation clinique ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1125-17 ou avait été retiré ;
3. 2° La franchise prévue à l'article R. 1125-21 ;
4. 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
5. 4° La déchéance du contrat.
6. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.