Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre III : Dispositions pénales
Section unique
IdentifiantLEGIARTI000043335129
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1343-2 du Code de la santé publique (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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