Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Section 4 : Information du public.
IdentifiantLEGIARTI000031443700
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5131-5 du Code de la santé publique (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques.
2. Elle adresse ces informations par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.