Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre Ier : Produits cosmétiques
IdentifiantLEGIARTI000031443849
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5431-3 du Code de la santé publique (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R5264 jusqu'au 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 7 novembre 2015, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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