Code de la santé publique · Article

Article R5461-2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Sanctions pénales

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
Section 1 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000053924947

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5461-2 du Code de la santé publique (version du 22 avril 2026)Légifrance →

1. La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5461-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles R665-43 et R665-43-1 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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