Code de la santé publique · Article

Article R5462-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Sanctions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
  5. Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  6. Section 1 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028542333
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5462-2 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5462-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028542333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.