Article R6123-37 -Code de la santé publique

1. I. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine dédiée aux activités de cardiologie.

2. II.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à :

3. a) Une unité de chirurgie cardiaque et vasculaire ;

4. b) Une unité de réanimation.

5. III.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, de l'accès à :

6. a) Un plateau technique d'imagerie médicale permettant la réalisation d'examens par scintigraphie et IRM ;

7. b) Un laboratoire de cathétérisme interventionnel coronaire permettant la réalisation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, de revascularisation coronarienne percutanée.

Numérotation : Avant le 26 janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6123-36 (décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 janvier 2006, le numéro R6123-37 portait un autre texte (« L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 nécessaire à… »), devenu l'article R6123-38 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article R6123-37

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