Code de la santé publique · Article

Article R6145-20

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

IdentifiantLEGIARTI000026736386

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-20 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-21 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-20 portait un autre texte (« Sont annexés au projet de budget soumis au conseil… »), devenu l'article R6145-19 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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