Article R6146-10 -Code de la santé publique

1. I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur :

2. 1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;

3. 2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;

4. 3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;

5. 4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;

6. 5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

7. 6° La politique de développement professionnel continu ;

8. 7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.

9. II.-Elle est informée sur :

10. 1° Le règlement intérieur de l'établissement ;

11. 2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ;

12. 3° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement.

Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 2005, le numéro R6146-10 portait un autre texte (« Sans préjudice de l'éventuelle application au centre… »), devenu l'article R6146-67 (décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R6146-10

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